Conditions générales d'utilisation du site Web Idylliq

1. Acceptation des présentes conditions

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignées comme "CGU"), définissent les conditions d’utilisation et d’accès par toute personne souhaitant réserver une propriété publiée sur le site internet www.idylliq.fr (ci-après désignée comme "Utilisateur(s)"). Ledit site internet est géré par JAB, société enregistrée au 30 BOULEVARD DE SEBASTOPOL, 75004 PARIS, France (ci-après désignée par "JAB"). Le ou les Utilisateur(s) acceptent les présentes CGU et par conséquent renoncent à leur droit d’invoquer tout document contradictoire. L’Utilisateur accepte que JAB puisse modifier les présentes CGU à une date ultérieure et que l’utilisation dudit site Web reste toujours régie par les dernières conditions en vigueur à la date de la commande. Aucun document autre que les dernières conditions en vigueur le jour de la commande ne peut engendrer des obligations de la part des parties ni déroger à celles-ci, sauf si elles font l’objet d’un écrit signé par les parties. Les CGU sont accessibles à tout moment sur le site Web et prévaudront, le cas échéant, sur toute version antérieure ou tout autre document contradictoire. L’Utilisateur a le droit de demander à ce que JAB lui envoie les CGU par courrier électronique. Il peut aussi les enregistrer, les modifier ou les copier, tout en sachant que ces manipulations dudit document relèvent de l’unique responsabilité de l’Utilisateur, car les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées.

2. JAB

JAB met à votre disposition une Plateforme technologique. Il s’agit d’une place de marché basée sur le Web, sur laquelle des membres consultent des annonces de propriétés proposées à la location de courte durée par leur Propriétaire et obtiennent des renseignements sur ces dernières. Ladite Plateforme est uniquement un site internet de mise en relation qui permet seulement à ses Utilisateurs et Propriétaires d’interagir entre eux. Ladite Plateforme n’est, ni ne devient, une partie dans une quelconque relation contractuelle entre l'utilisateur et le Propriétaire. Elle n’agit pas en tant que médiateur entre l'utilisateur et le Propriétaire en cas de litige, quel qu’il soit, entre ces derniers. Afin d’éviter toute confusion, JAB n’agit jamais en tant que prestataire dans les transactions ou services quels qu’ils soient, accessibles sur ou par le biais du site. Rien dans les présentes Conditions ni dans l’usage du site, ne constitue ni n’est voué à établir une relation d’agence immobilière, un partenariat ou une coentreprise entre JAB et l'utilisateur. Il en va de même dans la relation entre l'utilisateur et le Propriétaire. En reconnaissance de ce fait, les Utilisateurs acceptent d’adresser directement audit Propriétaire et non à JAB toute revendication qu’ils pourraient avoir, et qui serait, de quelque manière que ce soit, liée à un litige avec un Propriétaire d’un hébergement trouvé par le biais de ladite Plateforme. De la même manière, toute revendication qu’un Propriétaire émettrait, liée de quelque manière que ce soit à un litige concernant la réservation d’un Utilisateur à propos de l’hébergement du Propriétaire dont l’annonce est diffusée sur notre site, doit être directement adressée audit Utilisateur et non à JAB. JAB n’est ni une agence de location saisonnière, ni un agent de réservation, ni un voyagiste. JAB est le fournisseur d’une plateforme technologique qui met en relation les propriétaires et les membres, et qui facilite la réservation des propriétés ainsi que le paiement des réservations. JAB ne gère pas les paiements versés par les membres. JAB n’est ni ne représente une partie dans aucune transaction locative, ni un agent, ni un intermédiaire ou autre. Elle n’endosse aucune responsabilité face auxdites transactions ou autres, quelles qu’elles soient.

3. Les réservations

Il revient à l’Utilisateur de choisir sur le site Web la ou les propriétés qu’il souhaite réserver pour les périodes de disponibilité affichées, d’après les conditions suivantes :

3.1 Navigation sur le site Web (www.idylliq.fr)

L’utilisateur peut prendre connaissance des diverses propriétés proposées à la réservation par le Propriétaire de ces hébergements et diffusées sur le site Web. L’Utilisateur peut parcourir gratuitement les différentes pages du site Web, sans s’engager à réserver l’une des Propriétés. Les membres pourront remplir et envoyer un formulaire de réservation aux Propriétaires immédiatement, en temps réel, d’après les informations fournies dans la liste par le Propriétaire.

3.2 Diffusion des annonces des Propriétés

Notez que les propriétés sont publiées sur le site d’après les critères choisis par les utilisateurs. Lorsque plusieurs propriétés remplissent ces mêmes critères, lesdites propriétés s’affichent de manière aléatoire et différemment chaque jour.

3.3 Disponibilité

Les propriétés proposées à la location par le Propriétaire sur le site Web sont uniquement disponibles à la ou aux périodes mentionnées sur ledit site Web. La disponibilité peut varier le même jour en fonction des réservations enregistrées par le Propriétaire. JAB met fréquemment à jour son site Web d’après les informations fournies par les Propriétaires. JAB ne peut être tenue pour responsable dans le cas où une Propriété affichée disponible ne le serait plus au moment précis où l’Utilisateur souhaiterait la réserver.

3.4 Enregistrement d’une réservation

Si l’Utilisateur désire réserver une propriété pendant l’une des périodes disponibles sur le site Web, il exprimera son intérêt en cliquant sur ledit site Web. L’Utilisateur doit remplir avec précision le formulaire de réservation qui lui est fourni sur le site, notamment les informations nécessaires à son identification, son nom de famille, prénom, adresse postale. De plus, l’Utilisateur doit fournir son adresse électronique qui sera personnelle et confidentielle et qui lui permettra de s’identifier ultérieurement sur le site Web. L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants soit une preuve de son identité et de son consentement.

3.5 Validation de la réservation — résumé de réservation

Le formulaire de réservation renseigné par l’Utilisateur ou le résumé de réservation affiché par le site immédiatement après l’envoi du formulaire de réservation (et envoyé à l’Utilisateur par e-mail) constituera l’accord de réservation ou un contrat de location entre l’Utilisateur et le Propriétaire. Un e-mail sera ensuite envoyé à l’Utilisateur depuis le site confirmant la réservation. L’Utilisateur accepte, en envoyant un formulaire de réservation, de s’engager à respecter ladite réservation. Le formulaire de réservation sera enregistré dans le site JAB, conservé sur une base fiable et durable. Il sera considéré comme une preuve de l’engagement de l’Utilisateur.

4. Tarifs

Les propriétés sont louées pendant les périodes mentionnées sur le site Web et aux tarifs en vigueur sur ce dernier, lorsque le formulaire de réservation est rempli par l’Utilisateur et enregistré par JAB.

Les tarifs sont ceux que le Propriétaire a choisi d’appliquer. JAB ne définit pas le tarif des réservations. Le Propriétaire peut modifier ses tarifs à tout moment en en faisant la demande à JAB. Les tarifs incluent des services et produits énumérés sur le formulaire de réservation, sauf tous les autres services ou produits qui ne sont pas expressément mentionnés. Les tarifs n’incluent pas l’assurance pour l’annulation des réservations. Les tarifs incluent le droit d’utiliser le site et le service rendu par JAB. Le tarif figurant dans le formulaire de réservation publié par JAB est le tarif définitif appliqué par le Propriétaire. Il inclut les coûts des produits et services mentionnés dans ledit formulaire de réservation. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été transmises par le Propriétaire à l’Utilisateur, et devront inclure la référence de réservation.

5. Dépôt de garantie

Lorsque l'utilisateur accepte les présentes conditions il s'engage notamment à verser un dépôt de garantie d'un montant spécifié sur la page où il valide sa réservation. Ce dépôt doit être versé avant l'arrivée par prise d'une empreinte de carte bancaire. Si Idylliq ou le propriétaire n'ont pas reçu ce dépôt de garantie au plus tard le jour de l'arrivée, la réservation sera considérée comme annulée du fait de l'utilisateur et non remboursée.

5.1 Restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est restitué à l’Utilisateur dans un délai maximal de dix (10) jours suivant son départ, après déduction éventuelle des sommes restant dues à Idylliq ou au Propriétaire au titre des présentes conditions (dégradations, mobilier ou équipement manquant ou endommagé, supplément de ménage, retard de départ, dépassement du nombre de personnes autorisées ou toute autre somme prévue aux présentes). En l’absence de toute retenue, le dépôt de garantie est restitué intégralement et aucun frais n’est facturé à l’Utilisateur.

5.2 Frais de dossier en cas de retenue

Lorsqu’une retenue est effectuée sur le dépôt de garantie, des frais de dossier d’un montant forfaitaire sont facturés en sus du montant de cette retenue, en contrepartie du traitement administratif du dossier (constat et chiffrage des dommages ou des prestations complémentaires, rassemblement des justificatifs, information de l’Utilisateur, puis suivi et clôture du dossier). Ces frais s’élèvent à :

• vingt-cinq euros (25 €) toutes taxes comprises lorsque le montant total de la retenue est inférieur à deux cents euros (200 €) ;
• cinquante euros (50 €) toutes taxes comprises lorsque le montant total de la retenue est égal ou supérieur à deux cents euros (200 €).

Ces frais sont notifiés à l’Utilisateur, accompagnés du détail de la retenue et des justificatifs correspondants (photographies, devis, facture), préalablement à tout prélèvement ou, à défaut, dans les meilleurs délais suivant celui-ci. Ils sont imputés sur le dépôt de garantie ; lorsque celui-ci ne permet pas d’en couvrir le paiement, ils donnent lieu à l’émission d’une facture spécifique, payable dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa mise à disposition.

D’un montant forfaitaire et non proportionnel, ces frais rémunèrent un service réellement rendu à l’Utilisateur et ne constituent ni une pénalité, ni une clause pénale, ni une indemnisation du préjudice du Propriétaire, lequel est distinctement évalué dans la retenue. Ils sont portés à la connaissance de l’Utilisateur avant la validation définitive de sa réservation, conformément à l’article L. 221-9 du Code de la consommation ; en acceptant les présentes conditions, l’Utilisateur reconnaît en avoir été informé avant tout paiement.

6. Annulation ou modification de réservation

Toute annulation ou modification de réservation effectuée soit par le Propriétaire, soit par l'utilisateur doit être directement gérée entre le Propriétaire et l'Utilisateur. JAB n’agit pas en tant que représentant ni du Propriétaire ni de l'Utilisateur pour ce type d’opération.

7. Conditions relatives aux Propriétaires

7.1. Accueil d'utilisateurs avec JAB

Propriétaire

En tant que Propriétaire, JAB vous offre le droit d'utiliser le site Idylliq conformément aux présentes Conditions pour partager votre Hébergement avec notre communauté d'utilisateurs, et de gagner de l'argent ce faisant. Créer une Annonce est très facile. Vous contrôlez la façon dont vous accueillez les utilisateurs : vous fixez votre prix, vos disponibilités et le règlement pour chaque Annonce.

Contrat avec les Utilisateurs

Lorsque vous acceptez une demande de réservation ou recevez une confirmation de réservation sur le site JAB, vous concluez un contrat directement avec l'utilisateur et êtes responsable de la prestation du Service de propriétaire selon les conditions et au prix spécifiés dans votre Annonce. Vous acceptez également de payer les frais applicables tels que les frais de service JAB (et les taxes applicables) pour chaque réservation. Toutes les conditions ou modalités que vous incluez dans un contrat supplémentaire avec les Utilisateurs doivent : (i) être conformes à ces Conditions et aux informations fournies dans votre Annonce, et (ii) être divulguées de manière visible dans la description de votre Annonce.

Indépendance des Propriétaires

Votre relation avec JAB est celle d'une entité ou d'un individu indépendant et non un salarié, agent, co-entrepreneur ou partenaire JAB. JAB ne dirige ni ne contrôle votre Service de propriétaire. Vous comprenez que vous avez toute latitude pour décider si et quand vous souhaitez fournir des Services de propriétaire, et à quel prix et à quelles conditions les offrir.

7.2. Gestion de votre Annonce

Connaître vos obligations légales

Vous êtes tenu de comprendre et de respecter l'ensemble des lois, règlements, réglementations et contrats avec des tiers qui s'appliquent à votre Annonce. Par exemple, certains propriétaires et baux, ou des règlements de copropriété, limitent ou interdisent la sous-location, les locations courte durée et les séjours longue durée. Certaines villes ont adopté des plans locaux d'urbanisme ou autres réglementations similaires qui restreignent la location courte durée de propriétés résidentielles. Certaines collectivités locales, notamment des villes, exigent des Propriétaires qu'ils s'enregistrent, obtiennent un permis ou un agrément avant de fournir certains Services de propriétaire (tels que des locations courte durée, des séjours longue durée, la préparation de nourriture, la vente d'alcool, des visites guidées ou l'utilisation d'un véhicule). Dans certains endroits, les Services de propriétaire que vous pourriez vouloir proposer peuvent être interdits.

• Certaines collectivités locales exigent l'enregistrement des Utilisateurs qui séjournent dans votre Hébergement
• Des juridictions ont adopté des réglementations qui créent des droits de location pour les Utilisateurs et des obligations supplémentaires pour les Propriétaires. Par exemple, certaines lois peuvent réglementer la location, le contrôle des loyers et l'expulsion pour les séjours longue durée. Vérifiez la réglementation nationale et locale pour connaître les règles qui s'appliquent aux Services de propriétaire que vous prévoyez d'offrir. Les informations que nous fournissons concernant les exigences légales sont uniquement à titre d'information. Vous devez vérifier vos obligations de manière indépendante. Vous êtes responsable du traitement et de l'utilisation des données personnelles des Utilisateurs et d'autres personnes conformément aux lois sur la protection de la vie privée et aux présentes Conditions. Si vous avez des questions sur la façon dont la législation locale s'applique, vous devez toujours consulter un conseiller juridique tel un avocat.

Vos responsabilités

Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions ainsi que de ceux des personnes que vous autorisez à participer à la prestation de vos Services de propriétaire. Vous êtes responsable des tarifs, du règlement et des exigences de votre annonce. Vous devez décrire tous les frais et éléments facturés dans la description de votre annonce.

7.3. Annulations, problèmes de réservation et modifications de réservation

Annulations et problèmes de réservation

En général, si un Utilisateur annule une Réservation, le montant qui vous est payé est déterminé par les conditions d'annulation applicables à cette Réservation. En tant que Propriétaire, vous ne devez pas annuler la réservation d'un Utilisateur sans raison valable.

Modifications de réservation

Les Propriétaires et les Utilisateurs sont responsables de toute Modification de réservation qu'ils acceptent de faire sur le site ou qu'ils demandent à l'assistance utilisateurs JAB de faire en leur nom, et acceptent de payer tout montant supplémentaire, frais ou taxes associés à une Modification de réservation.

7.4 Taxes

Taxes applicables aux propriétaires. En tant que Propriétaire, vous êtes responsable de déterminer et de remplir vos obligations en vertu des lois applicables pour déclarer, collecter, verser ou inclure dans votre prix toute TVA ou autres taxes indirectes, taxes de séjour, taxes de tourisme, impôts sur le revenu ou autres taxes applicables (« Taxes »).

Collecte et versement par JAB

Dans les collectivités (comme des villes) où JAB facilite la collecte et/ou le reversement des taxes au nom des Propriétaires, vous donnez l'instruction et l'autorisation à JAB de collecter les taxes en votre nom et/ou de reverser ces taxes à l'autorité fiscale compétente. Toutes les taxes collectées et/ou reversées par JAB sont signalées aux Membres sur leurs relevés de transaction, le cas échéant. JAB peut demander des montants supplémentaires aux Membres (y compris en déduisant ces montants des versements futurs) dans le cas où les Taxes collectées ou reversées sont insuffisantes pour honorer pleinement les obligations fiscales de ces Membres. En cas de désaccord avec le montant des Taxes collectées et reversées par JAB, veuillez contacter l'administration fiscale locale afin de solliciter un remboursement. Vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons le droit, avec notification préalable des Membres concernés, de cesser la collecte et le reversement des taxes dans toute juridiction pour quelque raison que ce soit.

Informations fiscales

Dans certaines collectivités locales, les réglementations fiscales peuvent nous contraindre à collecter et/ou à déclarer des informations fiscales vous concernant, à prélever des taxes sur vos versements, ou les deux. Si vous ne nous fournissez pas les documents que nous jugeons suffisants pour justifier une telle obligation de prélever des taxes sur les versements qui vous sont destinés, nous pouvons prélever les versements jusqu'à concurrence du montant requis par la loi, jusqu'à ce que des documents suffisants soient fournis. Vous acceptez que JAB puisse émettre en votre nom des factures ou des documents similaires pour la TVA, toute taxe sur les produits et services, sur la consommation ou relative à vos Services de propriétaire afin de faciliter des déclarations fiscales précises.

8. Responsabilité

JAB n’est pas responsable des publications des Utilisateurs, de leur contenu ainsi que de leur véracité. JAB ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage susceptible d'intervenir sur le système informatique de l’Utilisateur et/ou de la perte de données résultant de l'utilisation du Site par l’Utilisateur. JAB s'engage à constamment mettre à jour le contenu du Site et à fournir aux Utilisateurs des informations justes, claires, précises et réactualisées. Le Site est en principe accessible en permanence, sauf pendant les opérations techniques de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé, et de mise à jour du contenu. JAB ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l’indisponibilité du Site ou de parties de celui-ci. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. La responsabilité de JAB ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du Site, à une intervention de l'hébergeur informatique, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, ou encore à une coupure d'alimentation électrique. JAB ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. L'utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec de possibles imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En ayant recours au service JAB, l’Utilisateur accepte que JAB :

• N’endossera aucune responsabilité dans le cadre des contrats de réservation signés avec le Propriétaire ;
• Ne sera responsable d’aucun dommage direct, indirect, accidentel, spécifique, consécutif ou punitif, y compris, sans s’y limiter, les dommages pour pertes de profits, clientèle, usage, données ou autres pertes intangibles résultant de l’usage ou de l’incapacité à utiliser le site ;

9. Responsabilité en cas de dommage physique de l’Hébergement

L'Utilisateur est seul responsable des dommages éventuels causés dans l’Hébergement, et s’engage à restituer l’Hébergement dans l’état ou il se trouvait lors de son arrivée. En cas de dommages causés à l’Hébergement par l'Utilisateur, JAB ne saurait être tenu responsable de ces dommages. JAB conseille aux Propriétaires de souscrire une assurance adaptée. Veuillez lire attentivement votre contrat d’assurance, et en particulier, assurez-vous de bien comprendre les exclusions de garantie éventuelles ainsi que les franchises applicables, et vérifiez entre autres si votre contrat d’assurance couvre les actions ou omissions des Utilisateurs (et des personnes pour lesquelles l'Utilisateur a réservé, le cas échéant) pendant leur séjour dans votre Logement. En cas de dommages causés à l’Hébergement par l'Utilisateur, l'Utilisateur et le Propriétaire sont amenés à trouver un accord à l’amiable concernant la couverture des coûts éventuels engendrés. Les deux parties s’engagent à fournir tous les éléments factuels nécessaires à un accord et à faire œuvre de bonne foi. Si un Propriétaire prétend et apporte la preuve que vous, en tant qu'Utilisateur, avez causé des dommages de manière fautive à un Hébergement ou à de quelconques effets personnels ou autres biens qui se trouvent dans un Hébergement (la « Plainte pour dommages »), le Propriétaire peut vous demander un paiement. Si vous acceptez de payer le Propriétaire, ou que JAB, conformément à toute règle applicable sur la charge de la preuve, établit votre responsabilité dans le cadre de la Plainte pour dommages, JAB, après la fin de votre séjour, recouvrera auprès de vous et/ou prélèvera sur le Dépôt de garantie (le cas échéant) le montant nécessaire pour résoudre la plainte pour dommages. Par ailleurs, JAB se réserve le droit de recouvrer tout montant auprès de vous et d’exercer tous les recours à sa disposition dans les cas où votre responsabilité dans le cadre d’une Plainte pour dommages serait établie, y compris, sans limitation, en lien avec toute demande de paiement faite par un Propriétaire au titre de la Garantie Propriétaire de JAB (voir ci-dessous). Les Membres acceptent de coopérer avec JAB et de l’aider en toute bonne foi, de fournir à JAB les informations requises et de prendre les mesures raisonnables demandées par JAB, en ce qui concerne toutes les demandes d'indemnisation ou autres réclamations faites par des Membres concernant un Hébergement et tout effet personnel ou autre bien se trouvant dans l’Hébergement. À la demande raisonnable de JAB, l'Utilisateur participera avec le Propriétaire à une médiation ou à une procédure similaire gratuite de résolution des litiges, dirigée par JAB ou un tiers choisi par cette dernière ou son assureur, en cas de pertes pour lesquelles un Membre réclame un paiement à JAB .

10. Garantie dommages des propriétaires

La Garantie dommages des propriétaires est détaillée ici.

11. Invalidité

Si un tribunal ou une autorité d’une juridiction compétente juge une clause ou une clause partielle des présentes conditions illicite, invalide ou inapplicable, ladite clause ou clause partielle sera retirée desdites conditions. Néanmoins, le reste des présentes conditions s’appliquera comme si la clause ou clause partielle fautive n’avait jamais été établie.

12. Affectation

Vous ne pouvez pas transférer quelconque de vos droits ou de vos obligations soumis aux présentes conditions sans notre accord écrit préalable. En revanche, nous pouvons transférer quelconque de vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans accord écrit préalable de votre part.

13. Loi et juridiction applicables

Les présentes CG sont régies par et soumises au droit Français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de JAB du Site en vue d’un règlement amiable.

14. Coordonnées

Toutes les communications destinées à JAB et relatives aux présentes conditions générales doivent être écrites et transmises par courrier électronique à l’adresse guests@idylliq.fr. Vous pouvez également nous les adresser par voie postale : IDYLLIQ, 30 BOULEVARD DE SEBASTOPOL, 75004 PARIS, France. Dernière mise à jour : 26/09/2026